Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour 15\/08\/2024<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les ventes par la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui, 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-Sur-Seine d’Articles de d\u00e9coration.<\/p>\n\n\n\n
Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition. En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine vous \u00eates l\u2019importateur du ou des produits concern\u00e9s. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort de la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong>. Ils seront \u00e0 votre charge et rel\u00e8vent de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9, tant en termes de d\u00e9clarations que de paiements aux autorit\u00e9s et organismes comp\u00e9tents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s de vos autorit\u00e9s locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais le produit sera factur\u00e9 sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> jusqu\u2019au paiement complet du prix. Attention : d\u00e8s que vous prenez possession physiquement des produits command\u00e9s, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits vous sont transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez passer commande : <\/strong>Sur Internet : www.iqra-design.com Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et feront l\u2019objet d\u2019une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> se r\u00e9serve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particuli\u00e8rement en cas de probl\u00e8me d\u2019approvisionnement, ou en cas de difficult\u00e9 concernant la commande re\u00e7ue.<\/p>\n\n\n\n Toute commande figurant sur le site Internet www.iqra-design.com suppose l\u2019adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Toute confirmation de commande entra\u00eene votre adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans exception ni r\u00e9serve. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. Vous d\u00e9clarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es. Un r\u00e9capitulatif des informations de votre commande et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, vous sera communiqu\u00e9 en format PDF via l\u2019adresse e-mail de confirmation de votre commande.<\/p>\n\n\n\n Le fait de valider votre commande implique pour vous l\u2019obligation de payer le prix indiqu\u00e9. Le r\u00e8glement de vos achats s\u2019effectue par carte bancaire gr\u00e2ce au syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 CB, PayPal. Le d\u00e9bit de la carte n\u2019est effectu\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019exp\u00e9dition de la commande. En cas de livraisons fractionn\u00e9es, seuls les produits exp\u00e9di\u00e9s sont d\u00e9bit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vos produits pour exercer votre droit de r\u00e9traction sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9. Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e. Tout dommage subi par le produit \u00e0 cette occasion peut \u00eatre de nature \u00e0 faire \u00e9chec au droit de r\u00e9tractation. Les frais de retour sont A votre charge. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> proc\u00e9dera au remboursement des sommes vers\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas \u00e0 : La fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation. La fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s. La fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement. La fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9. La fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres articles ; La fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel. La fourniture d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison. La fourniture d\u2019un journal, d\u2019un p\u00e9riodique ou d\u2019un magazine, sauf pour les contrats d\u2019abonnement \u00e0 ces publications. Les transactions conclues lors d\u2019une ench\u00e8re publique. La fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation. Article 7- Disponibilit\u00e9 Nos produits sont propos\u00e9s tant qu\u2019ils sont visibles sur le site www.iqra-design.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stock\u00e9s, nos offres sont valables sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 chez nos fournisseurs. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de produit apr\u00e8s passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annul\u00e9e et aucun d\u00e9bit bancaire ne sera effectu\u00e9. En outre, le site Internet www.iqra-design.com n\u2019a pas vocation \u00e0 vendre ses produits en quantit\u00e9s importantes. Par cons\u00e9quent la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> se r\u00e9serve le droit de refuser les commandes de articles identiques.<\/p>\n\n\n\n Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e au cours du processus de commande, dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la page de validation de la commande. En cas de retard d\u2019exp\u00e9dition, un mail vous sera adress\u00e9 pour vous informer d\u2019une \u00e9ventuelle cons\u00e9quence sur le d\u00e9lai de livraison qui vous a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, en cas de retard de livraison, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la possibilit\u00e9 d\u2019annuler la commande dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous proc\u00e9derons \u00e0 son remboursement et aux frais d\u2019acheminement dans les conditions de l\u2019article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> ne peut \u00eatre tenue pour responsable de retard de livraison d\u00fb exclusivement \u00e0 une indisponibilit\u00e9 du client apr\u00e8s plusieurs propositions de rendez-vous.<\/p>\n\n\n\n Tous nos produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de la garantie des vices cach\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformit\u00e9 d\u2019un produit vendu, il pourra \u00eatre retourn\u00e9, \u00e9chang\u00e9 ou rembours\u00e9. Toutes les r\u00e9clamations, demandes d\u2019\u00e9change ou de remboursement doivent s\u2019effectuer par Mail dans le d\u00e9lai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat dans lequel vous les avez re\u00e7us avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice\u2026). Les frais d\u2019envoi vous seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour vous seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous emp\u00eachent pas de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.<\/p>\n\n\n\n Les produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le produit est livr\u00e9. Il vous appartient de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d\u2019importation ou d\u2019utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise utilisation du produit achet\u00e9. Enfin la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatiques.<\/p>\n\n\n\n La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise. Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront les seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n Tous les \u00e9l\u00e9ments du site www.iqra-design.com<\/a> sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong>. Nul n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord \u00e9crit expr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong>. Article 13 \u2013 Donn\u00e9es personnelles La soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> se r\u00e9serve le droit de collecter les informations nominatives et les donn\u00e9es personnelles vous concernant. Elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de votre commande, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s qui contribuent \u00e0 ces relations, telles que celles charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution des services et commandes pour leur gestion, ex\u00e9cution, traitement et paiement. Ces informations et donn\u00e9es sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux informations nominatives et aux donn\u00e9es personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1348 du Code civil. Les registres informatis\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 CGSP Aissaoui<\/strong> seront consid\u00e9r\u00e9s par toutes les parties concern\u00e9es comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014-<\/p>\n\n\n\n <\/strong>Pr\u00e9ambule\/ Identit\u00e9 du vendeur\/ Acc\u00e8s aux r\u00e8gles<\/strong> professionnelles et commerciales ( le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:<\/p>\n\n\n\n Les moyens de reproduction et d\u2019archivage des pr\u00e9sentes conditions<\/p>\n\n\n\n Les mentions l\u00e9gales du site ____<\/p>\n\n\n\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site ____<\/p>\n\n\n\n Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens propos\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre pour la conclusion du contrat en ligne<\/p>\n\n\n\n Les moyens techniques d\u2019identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n Les langues propos\u00e9es<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s d\u2019archivage et d\u2019acc\u00e8s au contrat<\/p>\n\n\n\n Le moyen de consulter les r\u00e8gles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre<\/p>\n\n\n\n Les garanties l\u00e9gales et contractuelles<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais, frais et modalit\u00e9s de livraison<\/p>\n\n\n\n Le suivi de la livraison et les co\u00fbts des techniques de communication \u00e0 distance<\/p>\n\n\n\n Le prix<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s de paiement et les moyens de s\u00e9curisation<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9tails sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation,<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e du contrat et de validit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 13\/06\/2020<\/p>\n\n\n\n iqra-design.com est un service de CGSP<\/p>\n\n\n\n 844137356 RCS<\/p>\n\n\n\n T<\/p>\n\n\n\n Courriel: co*****<\/span>@*********<\/span>gn.com<\/span><\/p>\n\n\n\n Il est pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent exclusivement les ventes, par CGSP Aissaoui<\/strong> sur internet, de produits d\u00e9corations et maison.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant (existence d\u2019une boutique \u00ab\u00a0physique\u00a0\u00bb)<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces conditions s\u2019appliquent pour l\u2019ensemble des ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de ce site, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur Amazon, C-discount et autres marketplaces. <\/em><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019adressent \u00e0 un consommateur qui dispose de sa pleine capacit\u00e9 juridique. Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.<\/p>\n\n\n\n Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous pr\u00e9sentons l\u2019ensemble des caract\u00e9ristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour acc\u00e9der \u00e0 la rubrique \u00bbnous contacter<\/a> \u00bb )<\/p>\n\n\n\n Les caract\u00e9ristiques de nos produits pr\u00e9sent\u00e9es ( photos, descriptifs\u2026) sur notre site sont issues des informations donn\u00e9es par nos fournisseurs. Aussi nous veillons a ce qu\u2019il respectent les normes de fabrication en vigueur en Europe.<\/em><\/p>\n\n\n\n Toutes pratique de sport doit faire \u00e9tat au pr\u00e9alable d\u2019un avis m\u00e9dicale<\/em><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Nous exer\u00e7ons en tant que commer\u00e7ant et nous ne sommes pas soumis \u00e0 des r\u00e8gles professionnelles particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n 1 Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre pour la conclusion du contrat en ligne<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les indications suivantes seront en vigueur lorsque le site www.iqra-design.com<\/a> sera dot\u00e9 d\u2019un module e-commerce.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n 1.1 Commande<\/p>\n\n\n\n Sur Internet : www.iqra-design.com<\/a> <\/p>\n\n\n\n Vous effectuez votre s\u00e9lection en parcourant les pages de notre site. Vos s\u00e9lections sont ajout\u00e9es dans votre panier lorsque vous cliquez sur \u00bbajouter ce produit au panier \u00bb. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur \u00bbvalider ma commande \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez \u00e9galement commander :<\/p>\n\n\n\n Par notre application (en cours de d\u00e9veloppement) .<\/em><\/p>\n\n\n\n 1.2 Validation du contrat<\/p>\n\n\n\n Lorsque vous cliquez sur \u00bbvalider ma commande\u2019\u2019, un message de confirmation appara\u00eet. Il r\u00e9capitule l\u2019ensemble des produits et options s\u00e9lectionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Vous devez v\u00e9rifier dans ce formulaire de commande l\u2019ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la livraison (adresse de livraison, digicode, t\u00e9l\u00e9phones\u2026)<\/p>\n\n\n\n Si vous n\u2019avez pas \u00e0 modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des pr\u00e9sentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case \u00ab j\u2019ai pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et je les accepte sans r\u00e9serve \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur \u00bbpayer ma commande \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s paiement sur notre serveur s\u00e9curis\u00e9 ( voir \u00bbpaiement \u00bb), un accus\u00e9 de r\u00e9ception s\u2019affiche. Il confirme l\u2019enregistrement de votre commande et vous informe qu\u2019un message \u00e9lectronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Attention<\/em>: <\/strong>la loi impose que l\u2019offre r\u00e9capitule \u00bbles diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n En<\/em><\/strong> cas de risque relative \u00e0 la disponibilit\u00e9 de produit, nous nous r\u00e9servons le droit de refuser une commande d\u2019un m\u00eame produit \u00e0 partir d\u2019une certaine quantit\u00e9 ( 20).<\/em><\/p>\n\n\n\n Conseil:<\/em><\/strong> cette clause simple est applicable pour des sites qui utilisent un syst\u00e8me de cr\u00e9ation de compte. La collecte pr\u00e9alable des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification de l\u2019internaute ( pr\u00e9nom, nom, adresse courriel, coordonn\u00e9es bancaires\u2026) facilite les \u00e9tapes de conclusion du contrat. <\/em><\/p>\n\n\n\n 1.3 Les moyens techniques d\u2019identification et de correction des erreurs<\/p>\n\n\n\n Vous disposez \u00e0 tout moment de la facult\u00e9 d\u2019identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos donn\u00e9es. Lorsque vous vous apercevez d\u2019une erreur post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour acc\u00e9der \u00e0 la rubrique \u00bbnous contacter<\/a> \u00bb ).<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019erreur de votre part qui induirait une erreur de livraison les frais inh\u00e9rents resterait a votre charge (retour, etc..).<\/p>\n\n\n\n 2. <\/strong>Les modalit\u00e9s d\u2019archivage et d\u2019acc\u00e8s au contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous r\u00e9aliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.<\/p>\n\n\n\n Vous disposez d\u2019un droit de communication \u00e0 ces documents pour les commandes d\u2019un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 120 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n 3. <\/strong>Les garanties l\u00e9gales et contractuelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3.1 Garanties l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur relatives \u00e0 la conformit\u00e9 du bien au contrat, en mati\u00e8res de vices cach\u00e9s , nous vous rembourserons, r\u00e9parerons ou \u00e9changerons tout produit apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 votre commande.<\/p>\n\n\n\n Vous serez tenu a ce moment de nous restituer les produits dans l\u2019\u00e9tat re\u00e7u avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n Nous vous rembourserons \u00e9galement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de retour sur simple pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n\n\n\n Conseil:<\/em><\/strong> Vous \u00eates tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du colis en pr\u00e9sence du livreur afin de pr\u00e9venir toutes d\u00e9t\u00e9riorations occasionn\u00e9es par son transport. la v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat apparent des produits en pr\u00e9sence du livreur est vivement conseill\u00e9. <\/em><\/p>\n\n\n\n 3.2 Garanties contractuelles<\/p>\n\n\n\n Les produits achet\u00e9s sur tenwee.fr <\/em> peuvent donner droit \u00e0 une garantie contractuelle. Diff\u00e9rentes garanties contractuelles sont propos\u00e9s sur la page de certains produits. Pour souscrire \u00e0 ces garanties, vous devez les ajouter \u00e0 votre panier.<\/p>\n\n\n\n En cas de probl\u00e8me ou de panne, vous pouvez nous contacter pour conna\u00eetre les d\u00e9marches \u00e0 suivre.<\/p>\n\n\n\n Vous devez conserver votre facture d\u2019achat pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de votre garantie contractuelle.<\/p>\n\n\n\n Toute utilisation anormale ou non-conforme des produits tenwee ne pourra pas \u00e9tre pris en charge par une quelconque garantie dans le cas d\u2019une deterioration.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n 3.3 Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales N\u00e9anmoins notre responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e du fait d\u2019un cas fortuit ,d\u2019un cas de force majeure, du fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers au contrat ou du fait de la non conformit\u00e9 du produit \u00e0 une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re en cas de livraison dans un pays autre que la France.<\/p>\n\n\n\n 4. <\/strong>Les d\u00e9lais, frais et modalit\u00e9s de livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.1 Modalit\u00e9s de livraison<\/p>\n\n\n\n Nous vous livrerons les produits \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans le formulaire de commande.<\/p>\n\n\n\n 4.2 D\u00e9lai de livraison<\/p>\n\n\n\n Nous vous livrerons au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le message de confirmation de votre commande.<\/p>\n\n\n\n En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier \u00e9lectronique dans les meilleurs d\u00e9lais et nous vous proposerons une nouvelle date.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, nous vous en informerons dans les meilleurs d\u00e9lais. Nous vous proposerons un produit d\u2019une qualit\u00e9 ou d\u2019un prix \u00e9quivalent ou un remboursement.<\/p>\n\n\n\n 4.3 Frais de livraison<\/p>\n\n\n\n Les frais de livraison sont offerts<\/p>\n\n\n\n 4.4 Le suivi de la livraison<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez nous contacter pour toute question relative \u00e0 votre livraison.<\/p>\n\n\n\n 5. <\/strong>Le prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA fran\u00e7aise et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont offerts.<\/p>\n\n\n\n Si vous demandez une livraison hors du territoire fran\u00e7ais, votre commande<\/p>\n\n\n\n pourra \u00eatre soumise \u00e0 des taxes \u00e9ventuelles et \u00e0 des droits de douane lorsqu\u2019elle arrivera \u00e0 destination.<\/p>\n\n\n\n Le paiement de ces droits et de ces taxes rel\u00e8vent de votre responsabilit\u00e9 et nous vous invitons \u00e0 vous renseigner aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de votre pays. Vous devez \u00e9galement v\u00e9rifier les possibilit\u00e9s d\u2019importation ou d\u2019utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.<\/p>\n\n\n\n 6. Les modalit\u00e9s de paiement et les moyens de s\u00e9curisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous n\u2019encaissons votre paiement qu\u2019au moment de l\u2019exp\u00e9dition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu\u2019elle n\u2019est pas remise \u00e0 notre transporteur pour exp\u00e9dition. D\u00e8s remise de votre commande pour exp\u00e9dition, un message \u00e9lectronique vous informe que nous allons vous encaisser.<\/p>\n\n\n\n 6.1 Moyens de paiement<\/p>\n\n\n\n Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour r\u00e9gler vos achats sut tenwee.fr<\/p>\n\n\n\n \u2013 soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues<\/p>\n\n\n\n :<\/p>\n\n\n\n Le paiement s\u2019effectue au choix sur les serveurs bancaires s\u00e9curis\u00e9s de nos partenaires (___ <\/em>). Ceci implique qu\u2019aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.<\/p>\n\n\n\n Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement s\u00e9curis\u00e9 ; votre commande sera ainsi enregistr\u00e9e et valid\u00e9e d\u00e8s l\u2019acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.<\/p>\n\n\n\n Par PayPal :<\/p>\n\n\n\n Avec PayPal vos informations financi\u00e8res ne sont jamais communiqu\u00e9es \u00e0 tenwee <\/em>. En effet, PayPal crypte et prot\u00e8ge votre num\u00e9ro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse \u00e9lectronique et votre mot de passe.<\/p>\n\n\n\n 6.2 S\u00e9curit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Les paiements via notre site font l\u2019objet d\u00b4un syst\u00e8me de s\u00e9curisation. Nous avons adopt\u00e9 le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonn\u00e9es de cartes de cr\u00e9dit. Pour vous prot\u00e9ger contre une \u00e9ventuelle intrusion, nous ne stockons pas les num\u00e9ros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les num\u00e9ros de carte bancaire sont trait\u00e9s par ____ <\/em> qui nous retourne un num\u00e9ro d\u00b4autorisation.<\/p>\n\n\n\n 6. <\/strong>Satisfait ou rembours\u00e9 : modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, dans les 7 jours qui suivent la r\u00e9ception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de r\u00e9tractation. Vous n\u2019avez pas \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9. A l\u2019exception des frais de retour, qui restent \u00e0 votre charge, nous vous rembourserons la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9s au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre r\u00e9tractation. Sur notre proposition, vous pourrez \u00e9galement opter pour une autre modalit\u00e9 de remboursement.<\/p>\n\n\n\n Conditions de retour du produit: Etat d\u2019origine avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en parfait \u00e9tat.<\/em><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour des produits confectionn\u00e9s sur commande, selon les sp\u00e9cifications particuli\u00e8res du consommateur ou sur des enregistrements audio, vid\u00e9o ou de logiciels informatiques descell\u00e9s par le client.<\/p>\n\n\n\n 7. <\/strong>La dur\u00e9e du contrat et de validit\u00e9 du prix .<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits en vente sur tenwee.fr.<\/p>\n\n\n\n Les produits demeurent l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de CGSP Aissaoui jusqu\u2019au complet encaissement du prix par CGSP Aissaoui <\/em>.<\/p>\n\n\n\n Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre concern\u00e9e et des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n Nos offres de biens et de prix sont valables s\u2019ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande<\/p>\n\n\n\n 8. <\/strong>L\u00e9gislation applicable\/ Juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tent<\/p>\n\n\n\n 9. <\/strong>Nous contacter\/ service apr\u00e8s-vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez nous contacter, notre service client\u00e8le est \u00e0 votre disposition :<\/p>\n\n\n\n Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : <\/p>\n\n\n\n co*****<\/span>@*********<\/span>gn.com<\/span><\/em><\/p>\n\n\n\n Formulaire : Contact<\/p>\n\n\n\n 10. <\/strong>Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\nArticle 3 \u2013 Commandes<\/h2>\n\n\n\n
Article 4 \u2013 Validation de votre commande<\/h2>\n\n\n\n
Article 5 \u2013 Paiement<\/h2>\n\n\n\n
Article 6 \u2013 R\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n
Article 8 \u2013 Livraison<\/h2>\n\n\n\n
Article 9 \u2013 Garantie<\/h2>\n\n\n\n
Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Article 11 \u2013 Droit applicable en cas de litiges<\/h2>\n\n\n\n
Article 12 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n
Article 14 \u2013 Archivage Preuve<\/h2>\n\n\n\n